Localité : Tunisie / Tunis Domaine : Droit Niveau : Non precise Entreprise recruteur : FAO
Description de l'emploi: 2001265
Consultant national juriste spécialiste de la législation vétérinaire et phytosanitaire
Date de dépublication: 24/juin/2020, 21:59:00
Organizational Unit: SNE
Type d'emploi: Travail temporaire
Type de réquisition: PSA (Accord de services personnels)
Grade: N/A
Lieu principal: Tunisie-Tunis
Durée: 100 jours
Numéro de poste: N/A
La FAO s’attache à assurer la diversité – parité hommes-femmes, répartition géographique équilibrée et diversité linguistique – parmi son personnel et les consultants internationaux qu’elle emploie, afin de servir au mieux les États Membres dans toutes les régions.
Les femmes et les ressortissants d’États Membres non représentés ou sous-représentés possédant les qualifications requises sont encouragés à présenter leur candidature.
Les personnes handicapées sont également encouragées à présenter leur candidature.
Toutes les candidatures seront traitées dans la plus stricte confidentialité.
Cadre organisationnel
La Représentation de la FAO en Tunisie est responsable pour le développement, la promotion, la supervision et la mise en œuvre de programmes et stratégies préparés en commun avec le Gouvernement, touchant aux domaines de l'alimentation, de l'agriculture et du développement rural. La représentation développe et maintien des relations avec nombre d’institutions, y inclus les institutions gouvernementales et les partenaires financiers et techniques.
Position hiérarchique
Le consultant national juriste spécialiste de la législation vétérinaire et phytosanitaire sous la supervision générale Coordinateur du Bureau sous Régional pour l’Afrique du Nord et la supervision technique du fonctionnaire juriste, Service droit et développement (LEGN), du fonctionnaire chargé du projet (LTO), du fonctionnaire chargé de la production et protection des plantes et en étroite collaboration avec l’équipe du projet et les points focaux identifiés par les directions vétérinaires et phytosanitaires.
Domaine de spécialisation
Un juriste spécialiste de la législation vétérinaire et phytosanitaire.
Tâches et responsabilités
Le consultant national aura pour mission l’accomplissement des tâches suivantes :
Evaluer et mettre à jour la réglementation sanitaire vétérinaire nationale
Collecter les données et les informations relatives à l’arsenal juridique vétérinaire en Tunisie en l’occurrence les textes législatifs et réglementaires, les normes et les procédures ;
Réaliser un diagnostic du cadre institutionnel et organisationnel vétérinaire en Tunisie par rapport aux cadres de référence international et proposer des mesures d’amélioration et des recommandations ;
Réaliser un diagnostic approfondi, par domaine, de l’arsenal juridique vétérinaire national en référence au cadre juridique international :
Domaine de santé animale (systèmes de surveillance, programmes et procédures de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies prioritaires en Tunisie (Fièvre Aphteuse, Peste des Petits Ruminants, Rage, Influenza Aviaire Hautement Pathogène, Tuberculose bovine, Brucellose, Newcastle, Fièvre de la vallée du Rift), les interventions d’urgence et gestion des crises, etc. ;
Domaine de l’hygiène publique vétérinaire (le contrôle des produits animaux ou d’origine animale, des aliments pour animaux, des sous-produits animaux et autres sous la responsabilité des services vétérinaires, le systèmes d’enregistrement et d’agréments sanitaires et/ou zoo-sanitaires des unités de production primaires et autres établissements opérant sous contrôle vétérinaire, la certification vétérinaire, les zoonoses, les interventions d’urgence et gestion des crises …) ;
Domaine de la quarantaine et du contrôle vétérinaire aux frontières (contrôle des échanges commerciaux à l’importation et à l’exportation et au transit d’animaux, des produits animaux ou d’origine animale, et sous-produits animaux, la quarantaine, …) ;
Domaines transversaux :
Bien-être animal ;
Modalités de transport et de traçabilité des animaux, leurs produits primaires et transformés, leurs sous-produits, les produits destinés à la consommation animale et les produits biologiques destinés aux diagnostics vétérinaires ;
Les modalités d’agrément officiel des laboratoires en conformité aux exigences des normes internationales ;
Relever, par domaine, les écarts, les lacunes et les faiblesses de l’arsenal juridique actuel ;
Proposer des projets de textes manquants et des amendements pour la mise en conformité et le renforcement de l’arsenal juridique vétérinaire national en conformité avec les normes internationales (OIE, Codex, Accord SPS de l’OMC…) et les bonnes pratiques et procédures basées sur les principes de l’évaluation du risque ;
Proposer un corpus juridique (texte ou procédure) sur le système de contrôle sanitaire des mouvements internes des animaux et leurs produits en conformité aux normes internationales (et au règlement UE 625 du 15 mars 2017) ;
Préparer et animer un atelier de discussion et de présentation des résultats.
Evaluer et mettre à jour la règlementation phytosanitaire nationale
Collecter les données et les informations relatives à l’arsenal juridique phytosanitaire et phytopharmaceutique en tenant compte des résultats et des recommandations des études de diagnostic antérieurs ;
Réaliser un diagnostic du cadre juridique phytosanitaire et phytopharmaceutique national (textes législatifs et réglementaires, les normes et les procédures) en référence au cadre juridique international l ;
Relever les écarts, les lacunes et les faiblesses de l’arsenal juridique actuel ;
Repérer les possibles interférences et contradictions de l’arsenal juridique phytosanitaire et phytopharmaceutique actuel avec les autres corpus juridiques des autres secteurs ;
Proposer des projets de textes manquants et des amendements pour la mise en conformité et le renforcement de l’arsenal juridique phytosanitaire et phytopharmaceutique national en conformité avec le cadre juridique international de référence et les bonnes pratiques et procédures basées sur les principes de l’évaluation du risque ;
En révisant les textes actuels qui régissent les systèmes de surveillance et des programmes et procédures de prévention, de contrôle, d’éradication des maladies, des organismes nuisibles (réglementé, de quarantaine, et non de quarantaine) liés à la protection phytosanitaire du territoire national ;
En proposant des projets de textes visant le renforcement du contrôle phytosanitaire de l’exportation des produits végétaux (fruits et légumes) d’une part et de l’importation des intrants agricoles aussi bien d’origine végétale y compris les semences, les bulbes, les tubercules et les plants que les fertilisants, les régulateurs de croissance et les supports de cultures d’autre part et ce en disposant d’un réseau de laboratoires efficaces et complémentaires
En formulant des projets de textes appropriés pour la mise en place d’un corpus juridique phytopharmaceutique complet en relation avec l’utilisation des produits pesticides à usage agricole (chimiques et non chimiques), ainsi que les moyens de lutte alternative (utilisation des pièges, des phéromones, des auxiliaires, des biostimulants, etc…) y compris l’homologation, l’expérimentation, la mise sur le marché, le contrôle, les dispositions pénales et leur application sur terrain en prenant en considération la protection de la santé humaine et de l’environnement en conformité avec la règlementation régionale et internationale à ce sujet ;
En mettant à jour les textes réglementaires sur le système de surveillance et de contrôle des produits végétaux en conformité avec les normes internationales tout en prenant en considération les capacités d’intervention en urgence, la prévention et la gestion des crises ;
Elaborer de nouveaux projets de textes juridiques spécifiques à soumettre comme proposition aux autorités pour leur permettre de combler les vides juridiques identifiés ;
Préparer et animer un atelier de discussion et de présentation des résultats.
Fournir toute autre assistance technique pertinente nécessaire ;
Maintenir la communication avec le personnel du projet pour tout conseil pouvant être soulevé après la mission ;
Restitution des résultats de la mission.
LES CANDIDATS SERONT SÉLECTIONNÉS EN FONCTION DES CRITÈRES SUIVANTS :
Conditions minimales à remplir
Titulaire d’un diplôme supérieur en sciences juridiques (Master ou équivalent)
Maitrise parfaite du français et de l’arabe écrit et oral, la maitrise de l’anglais est un atout.
Ressortissant de la Tunisie ou résident avec un permis de travail régulier.
Au moins 10 ans d’expérience dans l’usage et la formulation de la réglementation technique vétérinaire et phytosanitaire, la formulation de textes juridiques et l’analyse juridique.
FAO Compétences générales
Être axé sur les résultats
Esprit d'équipe
Communiquer
Établir des relations constructives.
Partage des connaissances et amélioration continue
Compétences techniques et fonctionnelles
Bonne connaissance des lois et règlements en matière de santé animale et végétale et des normes et directives internationales SPS et UE
Connaissance de la législation vétérinaire, phytosanitaire et phytopharmaceutique en Tunisie
Bonne capacité organisationnelle et aptitudes en travail d'équipe sont nécessaires
Prière de noter que tous les candidats doivent adhérer aux valeurs de la FAO – engagement envers l’Organisation, respect de chacun, intégrité et transparence.
Les candidatures reçues après la date de clôture de l’avis ne seront pas acceptées.
Seuls les diplômes d’aptitude linguistique délivrés par des prestataires externes reconnus par les Nations Unies et/ou les résultats des examens officiels de la FAO (examens d’aptitude linguistique de niveaux B et C et test de recrutement linguistique) seront acceptés comme attestation du niveau de connaissance des langues indiquées dans le formulaire de candidature en ligne.
LA FAO EST UN ESPACE NON FUMEUR.
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