Localité : Côte d'Ivoire / Abidjan Domaine : Droit Niveau : BAC + 5 Entreprise recruteur : Banque Africaine de Développement
Recrutement de 01 Chargé(e) en chef du contentieux et de l’assurance qualité
Niveau d'études: Non précisé
Expérience: 7 ans
Expire le: 13-01-2024
La Banque Africaine de Développement (BAD)
Abidjan, Côte d'Ivoire
Banque et Assurances
Chargé(e) en chef du contentieux et de l’assurance qualité
Full vacancy title: Chargé(e) en chef du contentieux et de l’assurance qualité
Location: Abidjan, Côte d'Ivoire
Position Grade: PL3
Position Number: 50078447
Posting Date: 15-déc-2023
Closing Date: 13-jan-2024
LA BANQUE :
Créée en 1964, la Banque africaine de développement est la première institution panafricaine de développement. Elle a pour mission de promouvoir la croissance économique et le progrès social dans l’ensemble du continent. La Banque compte 80 pays membres, dont 54 pays africains (les pays membres régionaux). Le programme de développement de la Banque vise à fournir l’appui financier et technique aux projets porteurs de transformation qui permettront de réduire nettement la pauvreté grâce à une croissance économique inclusive et durable. Pour davantage se concentrer sur les objectifs de la Stratégie décennale (2013-2022) et réaliser un plus grand impact sur le développement, cinq grands objectifs (High 5), dans lesquels les interventions devront s’intensifier pour accélérer l’obtention de résultats en Afrique ont été identifiés, à savoir : l’énergie, l’agro-industrie, l’industrialisation, l’intégration et l’amélioration de la qualité de vie des populations africaines.
LE COMPLEXE :
Le Président planifie, supervise et gère les activités du Groupe de la Banque. Sous la direction des Conseils d’administration, le Président conduit les activités de la Banque et du Fonds africain de développement et gère les opérations et les activités conformément aux accords portant création de la BAD et du FAD. Le Président supervise plusieurs départements et unités, notamment le Cabinet du président, le Département de l’évaluation indépendante du développement, le Bureau de l’intégrité et de la lutte contre la corruption, l’Unité de la vérification de la conformité et médiation, le Secrétariat du conseil d’appel des sanctions, le Tribunal administratif, le Bureau de l’auditeur général, la Direction de la gestion des risques du groupe, le Conseil juridique général et services juridiques, le Département de la communication et des relations extérieures, le Bureau de l’intégrité du personnel et de l’éthique et le Bureau du secrétaire général et Secrétariat général.
LE DÉPARTEMENT QUI RECRUTE :
Le rôle du Bureau de l’intégrité et de la lutte contre la corruption (PIAC) s’inscrit intégralement dans la réalisation du mandat assigné à la Banque en assurant la protection de l’image et de la réputation de la Banque et en améliorant le climat d’investissement sur le continent par la dissuasion, la prévention et la réduction de la fraude, de la corruption, des cas d’inconduite des membres du personnel et d’autres pratiques nuisibles au sein du Groupe de la Banque.
Le Bureau de l’intégrité et de la lutte contre la corruption a pour mission principale de mener des enquêtes indépendantes sur les allégations de corruption, de fraude et autres pratiques répréhensibles commises dans le cadre des opérations financées par le Groupe de la Banque.
En ce qui concerne les enquêtes sur des pratiques passibles de sanctions, le/la Chargé(e) en chef du contentieux et de l’assurance qualité examine les détails d’un cas conclu par les enquêteurs et décide, sous la direction du Chef de division, PIAC2, d’engager ou non la phase contentieuse conformément aux procédures de sanctions de la Banque. En ce qui concerne les enquêtes sur les fautes commises par le personnel, il/elle examine le rapport d’enquête, évalue les preuves recueillies et la jurisprudence du Tribunal administratif de la Banque et des institutions sœurs, et décide, sous la direction du Chef de division, PIAC2 de soumettre ou non le rapport au Département des ressources humaines de la Banque pour examen et pour des procédures disciplinaires. En outre, il/elle est chargé(e) de veiller à ce que tous les aspects juridiques soient bien pris en compte dans le processus d’enquête et les rapports qui en découlent.
LE POSTE :
La Division des enquêtes (PIAC.2) du Département de l’intégrité et de la lutte contre la corruption a pour mission principale d’entreprendre des enquêtes indépendantes sur les allégations de pratiques passibles de sanctions et de mauvaise conduite du personnel.
Le/la Chargé(e) en chef du contentieux et de l’assurance qualité procède à un examen approfondi des rapports d’enquête sur les allégations de faute professionnelle, de fraude, de corruption et d’autres mauvaises pratiques dans les opérations financées par le groupe de la Banque et veille à ce que les aspects juridiques soient intégralement pris en compte dans le processus d’enquête et les rapports établis par la Division des enquêtes. Les résultats de ces enquêtes seront transmis par l’intermédiaire de mécanismes élaborés dans le cadre des processus de sanctions de la Banque, des ressources humaines et de la haute Direction.
Lors de l’examen des rapports d’enquête, le/la Chargé(e) en chef du contentieux et de l’assurance qualité est tenu(e) de respecter les normes les plus élevées de compétence et d’intégrité professionnelles tout en étant (e) par des principes de confidentialité, de justice, d’équité et de diligence raisonnable.
PRINCIPALES FONCTIONS :
Sous la supervision du Chef de division, PIAC2, les principaux objectifs suivants sont assignés à ce poste :
Piloter la conception et la mise en œuvre de la fonction d’assurance qualité et de contentieux de PIAC, ce qui inclut la rédaction d’instruments juridiques relatifs aux sanctions, conformément aux documents harmonisés entre les banques multilatérales de développement ;
Recevoir, vérifier et examiner les rapports d’enquête établis à la suite d’allégations ou de dénonciations de fautes professionnelles, de fraudes, de corruption et de pratiques abusives ou de suspicions de telles pratiques, au sein de la Banque et dans le cadre des activités financées par la Banque, à la demande du Chef de division, PIAC2 ;
Prendre les mesures de surveillance jugées nécessaires et raisonnables pour faire avancer les enquêtes ;
Rendre compte régulièrement au Chef de division, PIAC2 concernant les rapports d’enquête reçus, examinés et l’état d’avancement de leur traitement ;
Suivre la mise en œuvre des recommandations d’enquête et rendre compte de leur état d’avancement au Chef de division, PIAC2 ;
Recommander l’exclusion et l’imposition de sanctions à l’encontre de personnes, d’entreprises et de sociétés dont il est établi qu’elles se sont livrées à des pratiques passibles de sanctions ;
Veiller à la mise en œuvre des meilleures pratiques dans les activités d’enquête de PIAC, ainsi qu’au respect des normes les plus élevées dans tous les documents écrits, tout en s’assurant que les documents soumis et les déclarations faites auprès du système de sanctions et de la Vice-présidence chargée des ressources humaines sont exacts et pertinents ;
Collaborer avec les enquêteurs en temps utile et de manière efficace afin d’apporter des contributions et de veiller à ce que les conclusions de PIAC concernant les pratiques passibles de sanctions, les accords de règlement, les réponses aux procédures de recours, les rapports d’enquête finaux sur les allégations de faute du personnel et d’autres documents pertinents respectent les critères de qualité les plus élevés, notamment en procédant à un examen approfondi du bien-fondé de la procédure conformément à la norme de preuve requise, ainsi que de l’exactitude, de la clarté et du caractère exhaustif des accusations et des arguments ;
Renforcer les connaissances des équipes d’enquête et de prévention en leur faisant part des conclusions et des enseignements tirés des demandes présentées au titre du système de sanctions et des décisions rendues par ce dernier, ainsi que par la Vice-présidence chargée des ressources humaines ;
Mener des activités qui nécessitent une compréhension approfondie des politiques et des procédures et développer une expertise technique au sein de l’équipe d’enquête sur les précédents, l’interprétation cohérente des politiques et la mise en œuvre des meilleures pratiques ;
Mettre en œuvre une approche efficace concernant la stratégie de contentieux de PIAC dans le cadre du système de sanctions, en apportant éventuellement des innovations afin d’obtenir des résultats positifs ;
Sous la supervision du Chef de division, PIAC2, représenter PIAC lors des auditions à fort enjeu devant le Conseil d’appel des sanctions lorsque la décision rendue dans le cadre d’une affaire fait l’objet d’un appel ;
Travailler en liaison avec des spécialistes de l’assurance qualité et des juristes d’autres bureaux chargés de l’intégrité au sein des Banques Multilatérales de Dévéloppement et servir de référent technique de PIAC ;
Assurer la liaison avec les institutions homologues afin d’échanger sur les meilleures pratiques permettant de mieux étayer les procédures relatives aux pratiques passibles de sanctions et aux fautes commises par le personnel, et déterminer efficacement les domaines de collaboration, notamment la coordination des questions liées aux mesures d’exclusion réciproque, en interne et avec les institutions parties à l’accord sur l’exclusion réciproque ;
Interagir avec les conseillers juridiques des entités accusées de pratiques sanctionnables ;
Servir de référent juridique pour toutes les questions découlant des rapports d’enquête sur les fautes commises par le personnel ;
Fournir des commentaires et des conseils en matière d’examen juridique et de vérification des preuves concernant la planification, l’exécution et l’établissement des rapports d’enquête ;
Contribuer à la fourniture d’un soutien et de conseils juridiques sur les enquêtes, en menant des missions et en produisant des résultats tels que des constats de pratiques passibles de sanctions et des accords de règlement liés au processus de sanctions et à d’autres questions juridiques, le cas échéant ;
Entreprendre des recherches et des analyses juridiques pertinentes concernant les procédures d’enquête et la lutte contre la corruption en général ;
Contrôler la collecte des preuves et des données et examiner les documents et les informations recueillis au cours d’une enquête pour s’assurer que les objectifs de l’enquête sont atteints, que les preuves ont été légalement recueillies et protégées et qu’elles étayent de manière adéquate les constats, les conclusions et les recommandations de l’enquête ;
Préparer et réviser les documents écrits requis, en veillant à ce qu’ils soient de la plus haute qualité et à ce que les résultats des enquêtes soient présentés de manière logique et claire ;
Sous la supervision du Chef de division, PIAC2, assister le Chef de division, PIAC1 dans la conduite de l’évaluation du risque de fraude et des efforts de prévention au sein de la Banque ;
Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies et d’initiatives visant à prévenir la fraude et la corruption au sein du Groupe de la Banque ;
Préparer des rapports d’activité trimestriels contenant l’état des procédures contentieuses et des services d’assurance qualité, ainsi que l’état d’avancement des missions, à l’attention du Chef de division, PIAC 2 ;
Contribuer à la préparation des rapports annuels du département ;
Contribuer à des initiatives/projets spéciaux et entreprendre d’autres missions ponctuelles sur demande.
COMPÉTENCES (Qualifications, expérience et connaissances) :
Être titulaire au moins d’un Master ou d’un diplôme en droit, en justice pénale, en criminologie ou dans un domaine connexe.
Justifier d’au moins sept (7) années d’expérience approfondie et progressive dans les services juridiques et de contentieux, la lutte contre la corruption, la fraude ou les enquêtes sur le lieu de travail, notamment au sein d’une institution financière de développement multilatérale ou d’une entreprise ou organisation internationale pertinente.
Avoir une expérience en matière de poursuites ou de contentieux concernant la corruption/collusion nationale et/ou transnationale et/ou la criminalité en col blanc et les fautes professionnelles qui y sont liées.
Posséder une solide expérience du travail d’enquête, de préférence des enquêtes relatives à des fautes professionnelles dans le secteur public ou privé ; cette expérience peut inclure une connaissance approfondie de l’éthique et de la conformité des entreprises, de la fraude interne et des pratiques abusives ou des enquêtes sur des comportements professionnels présumés contraires à l’éthique dans le cadre d’une entreprise ou d’une administration publique.
Jouir d’une excellente connaissance du droit et en particulier des lois relatives à la fraude et à la lutte contre la corruption.
Disposer de solides compétences juridiques et d’une expérience en matière de contentieux.
Avoir d’excellentes compétences en matière de communication et de présentation, tant à l’oral qu’à l’écrit ; avoir démontré sa capacité à préparer de manière claire et concise, à présenter, à discuter et à défendre des sujets, des conclusions et des recommandations à des niveaux élevés et à produire des notes d’information, des rapports, des documents, etc. complexes et convaincants.
Justifier d’excellentes compétences interpersonnelles, et être capable de travailler efficacement au sein d’une équipe ou d’un groupe de travail en tant que participant ou chef d’équipe, ainsi qu’avec des hauts fonctionnaires, en interne et à l’extérieur.
Avoir une grande capacité d’organisation et d’analyse et être attentif aux détails.
Être capable de travailler de manière indépendante et de relever des défis.
Faire preuve d’intégrité, de discernement, d’équité et de discrétion dans les relations avec le personnel et les parties extérieures.
Posséder d’excellentes aptitudes en matière de résolution de problèmes.
Avoir une excellente approche client.
Savoir travailler en équipe et gérer les relations.
Avoir d’excellentes compétences en matière de communication et de présentation, tant à l’oral qu’à l’écrit ; avoir démontré sa capacité à préparer de manière claire et concise, à présenter, à discuter et à défendre des sujets, des conclusions et des recommandations à des niveaux élevés et à produire des notes d’information, des rapports, des documents, etc. complexes et convaincants.
Justifier d’excellentes compétences interpersonnelles, et être capable de travailler efficacement au sein d’une équipe ou d’un groupe de travail en tant que participant ou chef d’équipe, ainsi qu’avec des hauts fonctionnaires, en interne et à l’extérieur.
Avoir une grande capacité d’organisation et d’analyse et être attentif aux détails.
Être capable de travailler de manière indépendante et de relever des défis.
Faire preuve d’intégrité, de discernement, d’équité et de discrétion dans les relations avec les entités, le personnel et les parties extérieures.
Avoir la capacité de communiquer et de rédiger de manière efficace en anglais ou en français.
La capacité à parler et à rédiger efficacement en anglais et en français constitue un atout majeur.
Maîtriser les applications logicielles couramment utilisées par la Banque (Word, Excel, PowerPoint).
CE POSTE BÉNÉFICIE DU STATUT INTERNATIONAL ET OUVRE DROIT AUX CONDITIONS D’EMPLOI Y AFFÉRENTES.
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