Localité : Côte d'Ivoire / Abidjan Domaine : Droit Niveau : BAC + 3 Entreprise recruteur : FAO
Niveau d'études: Bac + 3
Expérience: 5 ans
Expire le: 21-12-2021
FAO
Abidjan, Côte d'Ivoire
Humanitaire (ONG, Associations, ...), Projet/programme de développement
Description de l'emploi - Consultant national juriste (2103257)
Description de l'emploi: 2103257
Consultant national juriste
Date de dépublication: 21/déc./2021, 23:59:00
Organizational Unit: FRIVC
Type d'emploi: Travail temporaire
Type de réquisition: PSA (Accord de services personnels)
Grade: N/A
Lieu principal: Cote d'Ivoire-Abidjan
Durée: 6 mois
Numéro de poste: N/A
La FAO s’attache à assurer la diversité – parité hommes-femmes, répartition géographique équilibrée et diversité linguistique – parmi son personnel et les consultants internationaux qu’elle emploie, afin de servir au mieux les États Membres dans toutes les régions.
La FAO s’engage à assurer la diversité de ses effectifs, en veillant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes ainsi que des nationalités, des profils et des cultures.
Les femmes, les ressortissants d’États Membres non représentés ou sous-représentés et les personnes handicapées possédant les qualifications requises sont encouragés à présenter leur candidature.
Toute personne employée par la FAO est tenue d’adhérer aux normes les plus élevées d’intégrité et de professionnalisme et de respecter les valeurs de l’Organisation. La FAO applique une politique de tolérance zéro à l’égard des comportements incompatibles avec ses buts et objectifs et ceux du système des Nations Unies, y compris l’exploitation et les atteintes sexuelles, le harcèlement sexuel, l’abus de pouvoir et la discrimination.
Les références et les antécédents de tous les candidats sélectionnés feront donc l’objet de vérifications rigoureuses.
Toutes les candidatures seront traitées dans la plus stricte confidentialité.
Cadre organisationnel
L’Agence suédoise de développement et coopération Internationale (ASDI), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) collaborent dans un projet quinquennal intitulé: Transformation Global des Forêts pour les gens et le climat: focus sur l'Afrique de l'Ouest.
Le projet est mis en œuvre par la FAO en partenariat avec la CEDEAO, avec le soutien financier de SIDA. Le projet est essentiel pour accompagner la mise en œuvre du Plan de convergence de la CEDEAO pour la gestion et l'utilisation durables des écosystèmes forestiers en Afrique de l'Ouest, qui a été adopté en 2013. Le Plan de Convergence vise à mobiliser un soutien politique, institutionnel, financier et technique pour résoudre les problèmes forestiers transfrontaliers dans les 15 États membres de la CEDEAO.
L’objectif du projet est de renforcer la prise de décision sur la gestion des forêts et des terres en Afrique de l’Ouest en améliorant la connaissance de l’état et de la dynamique des écosystèmes forestiers, en renforçant les cadres législatifs forestiers et en démontrant et en partageant les meilleures pratiques de gestion communautaire des forêts au niveau régional ainsi qu’au niveau global.
Le projet comporte trois domaines prioritaires:
Domaine Prioritaire 1: Connaissance de l'état et de la dynamique des écosystèmes forestiers
Domaine Prioritaire 2: Lois, politiques et stratégies relatives aux forêts et aux terres au niveau sous-régional; et
Domaine Prioritaire 3: Démonstration de pratiques communautaires d'utilisation durable des forêts et des terres et encouragement de la coopération Sud-Sud
Plus précisément, le domaine prioritaire 2 cherche à soutenir dans un premier temps le développement de quatre ou cinq rapports juridiques, basés sur les besoins des pays afin d´améliorer la gestion durable des forêts, ainsi que la lutte contre les menaces transfrontalières pesant sur les écosystèmes forestiers en Afrique de l'Ouest.
Dans la région de la CEDEAO, de nombreux États membres considèrent la faiblesse de la gouvernance et des institutions du secteur forestier, ainsi que le manque de cohérence entre les lois et leur mise en œuvre à travers les frontières, comme étant les défis majeurs à la gestion durable des forêts. Le Forum forestier africain (2014) souligne que le commerce transfrontalier en Afrique de l'Ouest est essentiel pour les moyens de subsistance dans la région, mais des pratiques non durables telles que le commerce illégal d'espèces sauvages et de produits forestiers compromettent les avantages en termes de moyens de subsistance qui pourraient autrement en découler. Cette question est particulièrement pertinente au niveau sous-régional car le bois de sciage, et le bois de feu sont commercialisés des pays de la forêt tropicale de Haute-Guinée vers les pays sahéliens par des voies à la fois légales et illégales.
L'engagement des communautés locales dans la gestion communautaire des forêts et l'application des lois forestières varient à travers la sous-région, mais présentent un potentiel pour lutter contre les facteurs de déforestation, y compris l'exploitation forestière illégale et l'empiètement agricole. L’implication des communautés locales, à la fois en termes de proximité et d’intérêt, peut contribuer à protéger et à conserver les ressources forestières. Leur proximité naturelle avec la forêt, leur connaissance approfondie de ses systèmes et de sa dynamique et de solides relations intracommunautaires - renforcées par un sentiment d'appropriation fondé sur la sécurité foncière - sont quelques-uns des facteurs probables d'une protection efficace et rentable des ressources forestières.
La participation des communautés est souvent limitée par le manque de droits fonciers reconnus pour accéder aux ressources forestières et les gérer - des droits qui, s'ils étaient garantis, bénéficieraient à la fois aux moyens de subsistance locaux et à la gestion des forêts. En parallèle, les traités et accords internationaux, régionaux et sous-régionaux qui envisagent une approche fondée sur les droits de l'homme pour protéger l'environnement, l'eau, la biodiversité et les forêts deviennent une priorité pour les législateurs et les parlements nationaux.
L'harmonisation juridique intersectorielle devrait refléter une approche équilibrée dans la promotion des objectifs de développement économique ainsi que la conservation des ressources naturelles. Tout arrangement juridique nécessite une coordination multisectorielle basée sur un dialogue articulé impliquant les principales parties prenantes à plusieurs échelles et au-delà des frontières.
Au cours de la phase I, des analyses des lacunes juridiques seront menées dans quatre / cinq pays où la législation forestière est actuellement en cours de révision ou d'élaboration, et où les principales préoccupations transfrontières liées à la gestion des forêts peuvent être abordées. En plus de ces critères, les pays confrontés à des taux de déforestation élevés, selon les études techniques entreprises dans le domaine de priorité 1, seront priorisés.
L'écosystème forestier de Haute Guinée impliquant cinq États (Côte d'Ivoire, Libéria, Ghana, Guinée et Sierra Leone) devrait répondre à ces exigences, en raison d'une demande croissante et incontrôlée de terres forestières et de ressources naturelles, et de la fragmentation, de la transformation et la conversion des terres forestières en d'autres types d´usages (Banque mondiale 2015). Ainsi, le manque de coopération et de réglementations communes entre les pays riverains est considéré comme une menace majeure pour la gestion durable des ressources naturelles transfrontalières existantes et pour la restauration de celles qui se dégradent rapidement.
Position hiérarchique
Le consultant travaillera sous la supervision générale du coordonnateur du bureau sous-régional de la FAO pour l'Afrique de l'Ouest et sous la supervision administrative directe du Représentant du bureau-pays de la FAO.
Il travaillera sous la supervision technique du gestionnaire de projet, du juriste forestier au Siège et du juriste basé au bureau sous-régional, en étroite collaboration avec l'assistant FAOR chargé de programme du bureau- pays et en consultation avec les homologues nationaux concernés,
Domaine de spécialisation
L'objectif de cette étude est d'analyser le cadre juridique lié aux forêts et de soumettre des recommandations pour promouvoir des réformes juridiques et / ou mettre en œuvre les dispositions légales nécessaires pour protéger les forêts et réduire la déforestation dans la région cible, en collaboration avec les institutions nationales compétentes et d'autres acteurs clés. Le rapport juridique se concentrera sur les principaux moteurs de la déforestation et de la dégradation des terres, en tenant compte d'une approche communautaire et en centrant l'analyse des lacunes juridiques sur les questions transfrontières liées aux forêts affectant plus d'un pays de la région de la CEDEAO. Cette analyse se fera en étroite concertation avec les parties prenantes aux niveaux national et sous-régional, y compris les points focaux, les interlocuteurs gouvernementaux et les institutions locales concernées (publiques, privées, OIG, ONG, organisations communautaires et décentralisées) impliquées dans la planification et gestion des forêts, des ressources naturelles et de l'environnement.
Tâches et responsabilités
Le consultant national juriste sera responsable des tâches suivantes :
Élaborer un plan de travail à présenter dans les 15 premiers jours de la consultation, y compris la description des produits, la méthodologie et le calendrier.
Développer une analyse juridique, basée sur le plan préparé par la FAO, en se concentrant sur la législation forestière, tenant compte des instruments régionaux et internationaux, en mettant en évidence les opportunités existantes, les contraintes et les incohérences entre et au sein des secteurs liés aux forêts, qui affectent la gestion durable les forêts, en se concentrant spécifiquement sur 1) les contraintes juridiques qui alimentent les problèmes affectant les écosystèmes forestiers transfrontaliers, et 2) les contraintes juridiques qui limitent l'engagement des communautés locales (y compris les groupes vulnérables, les femmes, les PA et les jeunes) dans la gestion durable des forêts. Un examen des instruments réglementaires pertinents (y compris les lois, les actes, les règlements, les décrets, les résolutions et les instruments / pratiques coutumiers) ainsi que des entretiens avec les principales parties prenantes des entités gouvernementales non gouvernementales serviront de base pour l'élaboration de l'analyse juridique.
Sur la base de l'analyse des contraintes juridiques, le consultant inclura un ensemble de recommandations pour améliorer ou pour mettre en œuvre le cadre juridique forestier, y compris les arrangements institutionnels et multilatéraux nécessaires pour résoudre les problèmes forestiers transfrontaliers et améliorer la gestion durable de la foresterie communautaire. L'analyse devrait inclure un examen des systèmes de partage des bénéfices qui dérivent des forêts, du commerce légal (vs illégal) du bois et des produits forestiers non ligneux entre les pays, des outils de planification de la gestion forestière, de la sécurité foncière des terres et des forêts, ainsi que des programmes de cogestion des aires protégées. Une perspective de genre sera appliquée à l'analyse et aux recommandations.
Organiser un atelier (ou une réunion virtuelle) en étroite collaboration et sous la direction des autorités nationales pour partager et valider les résultats et les recommandations de l'analyse des lacunes juridiques, en invitant les parties prenantes nationales et sous-régionales pertinentes, y compris les points focaux, les interlocuteurs gouvernementaux et les institutions locales (publiques, privées, OIG, ONG, organisations communautaires et décentralisées) impliquées dans la planification et la gestion des forêts, des ressources naturelles et de l'environnement.
Les bureaux pays de la FAO et l'équipe du siège / sous-régionale fourniront un appui logistique et technique selon les besoins. Les parties prenantes concernées seront invitées à assister à l'atelier.
Présenter le rapport juridique finale aux autorités nationales pour sa validation finale, afin de promouvoir la compréhension et l'appropriation de l'analyse et des recommandations de la part du Gouvernement.
Toute autre tâche convenue avec le superviseur et contribuant à la réussite de la mise en œuvre des tâches assignées.
LES CANDIDATURES SERONT EXAMINÉES EN REGARD DES CRITÈRES SUIVANTS:
Conditions minimales à remplir
Maîtrise ou licence en droit, de préférence avec une spécialisation en droit de l'environnement, des forêts ou des ressources naturelles
Au moins 5 ans d'expérience professionnelle dans le domaine juridique, en particulier dans l'évaluation des cadres juridiques et institutionnels régissant le secteur forestier et ses secteurs connexes, y compris les droits fonciers et communautaires.
Nationalité ivoirienne ou résidence dans le pays avec un permis de travail régulier.
Compétences de base exigées par la FAO
Attention portée aux résultats
Avoir l’esprit d’équipe
Sens de la communication
Établissement de relations constructives
Partage des connaissances et amélioration continue
Aptitudes techniques/fonctionnelles
Expérience du travail dans plus d’un lieu ou domaines d’activité différents
Très bon sens de l'organisation et capacité à respecter des délais serrés
Capacité à prioriser les tâches
Capacité à travailler de manière harmonieuse et efficace dans une équipe multiculturelle
Capacité à travailler en étroite collaboration avec les institutions nationales et les entités gouvernementales
Connaissance de la structure et du contenu normatif de la législation relative à la foresterie tant au niveau national, régional qu’international
Compréhension des implications de genre et de gouvernance de la gestion des forêts et des ressources naturelles.
Aptitude avérée à établir de bonnes relations avec une variété de parties prenantes, y compris les institutions gouvernementales, les ONG et les communautés locales, et à mener des travaux de terrain.
Expérience de travail en Côte d’Ivoire.
Expérience de travail sur des projets de donateurs internationaux hautement préférée.
Aptitude avérée à rédiger clairement et précisément en anglais et à mener des analyses approfondies mais succinctes sur les questions juridiques avec des recommandations spécifiques et pratiques; la capacité de lire et / ou d'écrire en français serait un avantage.
Prière de noter que tous les candidats doivent adhérer aux valeurs de la FAO – engagement envers l’Organisation, respect de chacun, intégrité et transparence.
LA FAO EST UN ESPACE NON FUMEUR.
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