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Recrutement de 01 EXPERT NATIONAL POUR L’EVALUATION DU SYSTEME DE JUSTICE

Localité : Mali / Gao
Domaine : Droit
Niveau : BAC + 5
Entreprise recruteur : PNUD

EXPERT NATIONAL POUR L’EVALUATION DU SYSTEME DE JUSTICE POUR ENFANTS AU MALI CO-FINANCE PAR LE PNUD ET UNICEF

Lieu : BAMAKO, MALI
Date limite de candidature : 28-Aug-20 (Minuit New York, États-Unis)
Catégorie supplémentaire : Gouvernance démocratique
Type de contrat : Individual Contract
Niveau du poste : National Consultant
Langues requises : Anglais Français
Durée du contrat initial: 45 jours étalés sur 3 mois



Contexte:

Cinq ans après la signature de l'Accord de paix et de réconciliation en 2015, le Mali reste confronté à de nombreux défis sécuritaires avec l’apparition de nouvelles menaces contre la paix et la stabilité. L’insécurité, due à la présence de groupe armés qui a commencé dans les régions du nord, s’est étendue au centre du pays. En outre, la dégradation de la situation sécuritaire est exacerbée aujourd’hui par des tensions intra et intercommunautaires. L'insécurité et l'insurrection ont réduit encore davantage la présence de l'État dans les régions touchées, entraînant une détérioration de l'état de droit et des conséquences négatives pour les capacités d'adaptation et les moyens de subsistance de la population locale, en particulier les femmes et les jeunes.

Des faiblesses en matière de gouvernance sont en outre présentes dans plusieurs administrations clés de l’État, notamment dans le secteur de la justice juvénile, limitant l'accès aux services publics. La corruption et l'accumulation de richesses illicites persistent alors que les lacunes en matière de sécurité et de justice ont affecté la confiance du public dans le système judiciaire ainsi que la détérioration de l'état de droit, qui a un impact négatif sur les droits de l'homme. L'accès aux services judiciaires par les personnes vulnérables, en particulier les femmes, reste un défi. Les prisons sont surpeuplées, les conditions de détention dans les pénitenciers ne sont pas conformes aux standards internationaux et le nombre de détenus en détention préventive reste très élevé.

Les enfants sont confrontés au système judiciaire en tant que victimes, témoins, parce qu'ils sont en conflit avec la loi ou en tant que parties à un processus de justice, par exemple dans le cadre d'un arrangement de garde. Si la détention doit être utilisée en dernier recours et pour une durée aussi brève que possible, les enfants soupçonnés ou accusés d'avoir commis une infraction sont souvent détenus. Les enfants sont également détenus pour diverses raisons : parce qu'ils accompagnaient un parent en détention ou demandaient l'asile dans un autre pays ; pour vagabondage, mendicité, absence d'école ; pour des raisons telles que l'éloignement d'une situation familiale abusive ; ou pour des raisons telles que la race, la religion, la nationalité, l'ethnie ou les opinions politiques.

Selon une étude conduite par l’ONG Terres des Hommes, en 2014 des grandes difficultés existent au Mali dans l’application de la Convention relative aux Droits des Enfants et par rapport aux textes que le Mali a ratifié en matière de protection des enfants. Par exemple au niveau des commissariats, il n’y a pas de spécialisation et peu d’officiers de police judiciaire maitrisent les droits des enfants. Au niveau de la détention, les conditions restent très préoccupantes et doivent être améliorées. Surtout, il n’y a pas suffisamment de préparation pour la réinsertion et certaines maisons d’arrêt en régions ne séparent pas les enfants et adultes, faute d’infrastructures appropriées. La prison ne peut être qu’un lieu de transit. Il faut préparer l’enfant à son retour dans la communauté. Malheureusement la prison contribue à isoler l’enfant de sa communauté. Pourtant, il résulte des principes de Riyad que la détention des mineurs doit avoir lieu dans des conditions et des circonstances garantissant le respect des droits de l’homme des mineurs ; permettre aux mineurs détenus de pouvoir exercer une activité intéressante et suivre des programmes qui maintiennent et renforcent leur santé et leur respect de soi, et favoriser leur sens de responsabilité et les encourager à adopter des attitudes et à acquérir des connaissances qui les aideront à s’épanouir comme membres de la société.

Le système judiciaire malien n’a pas de procédures adaptées aux enfants à cause des différentes raisons : manque d’un cadre légal protecteur de l’enfant, les capacités limitées des services de protection de l'enfant pour promouvoir la réhabilitation et la réintégration de l'enfant dans la société. Les normes juridiques, sociales et culturelles, ainsi que les contraintes pratiques, peuvent compliquer les questions de justice pour les enfants.

La justice pour enfants doit bénéficier à tous les enfants en contact avec le système judiciaire afin de garantir que les enfants soient mieux servis et protégés. Toutes les parties du système de protection de l'enfance, y compris les mécanismes de justice, doivent fonctionner dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

La détention des enfants pour association ou suspicion d’association aux groupes est aussi une préoccupation majeure. Des enfants appréhendés au cours des opérations militaires au nord et au centre du mali par des forces de sécurité sont généralement déférés devant le procureur du pole judiciaire anti-terroriste. Certains de ces enfants sont transférés aux structures étatiques de protection de l’enfance alors que d’autres sont placés en détention préventive pour une durée qui dépasse délais prévus par la loi.

Afin d’accompagner les efforts mis en œuvre par le Gouvernement malien pour surmonter ces nombreux défis, le PNUD a prévu de développer un nouveau programme d’appui à la Stabilisation du Mali à travers le renforcement de l’Etat de Droit (PROSMED). Ce projet sera mis en œuvre en partenariat avec d’autres acteurs du système des Nations Unies intervenants au Mali (MINUSMA SAJP, DAC, UNPOL, HCDH, ONUFEMMES, ONUDC, UNICEF, FNUAP) dans le cadre du centre global de coordination des activités relatives à l’état de droit dans les contextes post-conflit et de crise. Ce nouveau programme s’inscrira dans le cadre du nouveau programme pays du PNUD Mali (CPD) et du nouveau Cadre de Coopération des Nations Unies pour le Développement Durable au Mali 2020-24 (UNSDCF) en cours de finalisation.

Certaines activités de ce nouveau programme ont démarré en 2020 dans le cadre de deux projets distincts : le plan d’initiation de projet (PIP) d’une durée de 12 mois qui permettra de mieux définir les appuis que le PNUD pourra fournir aux autorités maliennes en vue d’appuyer la stabilisation au Mali à travers le renforcement de l’Etat de droit ainsi que le projet « Approche intégrée pour lutter contre l’impunité et pour un accès amélioré à la justice dans le Centre du Mali » d’une durée de 30 mois financé par le Peace-Building Fund (PBF) et mis en œuvre conjointement par le Haut-commissariat aux Droits de l’Homme, PNUD, ONUFEMMES et Interpeace. L’activité objet de ces termes de référence s’insère dans le cadre du PIP et sera réalisée en partenariat avec UNICEF dans le cadre de ses priorités 2020-2024 sur la protection des enfants.

Devoirs et responsabilités

Justification:

Le Mali a ratifié la Convention sur les droits de l’enfant (CDE) ainsi que ses protocoles facultatifs sur l’implication d’enfants dans les conflits armés et sur la vente, la prostitution et la pornographie des enfants. Le Mali a en outre signé, mais n’a pas encore ratifié, le protocole facultatif de la CDE sur une procédure de présentation de communications. Le Mali a également ratifié la Charte Africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

En ce qui concerne la législation nationale, le Mali dispose de plusieurs textes en lien avec le traitement des enfants en contact avec la justice. Il s’agit notamment du code de protection de l’enfant, de la loi n. 01-081 du 24 août 2001 portant sur la minorité pénale et l’institution de juridictions pour mineurs, et le Code des Personnes et de la Famille de 2011. D’autres textes également contiennent des dispositions protégeant les droits des enfants, à l’instar du Code pénal, du Code du mariage et de la tutelle, de la loi n°00-039 du 7 juillet 2000 instituant les pupilles du Mali, du Code du travail, du Code de la prévoyance sociale, du Code de la nationalité. Des structures spécialisées ont en outre été créées pour accueillir les enfants en contact avec la justice tel que le village d’enfants SOS, le centre de détention, de rééducation et de réinsertion pour mineurs de Bollé et le centre d’accueil et de placement familial «La Pouponnière». Par ailleurs, dans le cadre de la protection des enfants impliqués dans le conflit armé, le gouvernement malien a adopté la Circulaire interministérielle relative à la prévention, la protection et le retour en famille des enfants associés aux forces et groupes armés du 7 février 2013. Cinq mois plus tard, le 1er juillet 2013, le gouvernement malien a signé avec le système des Nations Unies, le Protocole pour la libération, le transfert et la protection des enfants associés aux forces et groupes armés.

Malgré ces efforts du Gouvernement, de nombreuses faiblesses persistent dans le domaine de la protection des enfants en contact avec la justice telles que l’insuffisance de la spécialisation des services de police en matière de minorité , le nombre très limité de juges des enfants et de tribunaux pour mineurs , l’existence d’un seul centre étatique de rééducation et réinsertion pour mineurs et l’absence des mesures de protection des enfants victimes ou témoins d’actes criminels. Les enfants contrevenants en dehors de Bamako sont souvent traités comme les adultes (détenus sur base des mandats de dépôt, dans les mêmes cellules que les adultes, etc.). Les unités d’enquête, les Cabinets d’instruction et les Parquets compétents manquent des moyens nécessaires au bon accomplissement de leurs missions. A cela s’ajoute le manque de formation spécialisée sur le traitement des enfants au contact avec la justice de la plupart des intervenants, l’insuffisance des avocats pour assister les enfants, la rareté des travailleurs sociaux dans les maisons d’arrêt, et l’absence d’un cadre juridique adapté et des conditions nécessaires à l’application des mesures alternatives aux poursuites et/ou à la détention.

Dans le cadre de leur nouveau cycle de programmation 2020-24, le PNUD et l’UNICEF envisagent d’appuyer les institutions maliennes afin d’assurer une meilleure protection et une meilleure prise en charge des enfants en contact avec la justice.

Le Mali est l’un des pays africains à avoir confirmé des cas de COVID-19. A la date du 28 mai 2020, 1194 personnes ont été testés positif, parmi lesquelles 72 sont décédées et 652 sont guéries. Bien que l’on ne connaisse pas encore toutes les conséquences et les répercussions à long terme de cette maladie, il est probable que l’impact sur les enfants en détention et, l’accès des enfants victimes et témoins, sera important. Des mesures de prévention ont été prises par le gouvernement pour ralentir la propagation du virus. Ainsi grace au plaidoyer mené par les Nations Unies, le Gouvernement a pris des mesures pour libérer un groupe limité d’enfants des centres de détention et du centre de Bollé Mineurs. Cependant un grand nombre reste encore enfermé et exposé aux risques de contamination. Les conséquences à long terme du contexte actuel, combinées aux effets socio-économiques prévus des épidémies, pourraient fortement affecter les enfants en general et ceux en contact avec la loi en particulier.

La section de protection de l’enfance de l’UNICEF conjointement avec le PNUD recherche donc un consultant national, expert en justice pour enfance qui travaillera en binôme avec un consultant international pour atteindre les résultats énoncés. L’expert national aura la responsabilité principale de conduire les activités sur le terrain, en plus de contribuer aux autres phases du processus d’évaluation selon la méthodologie et encadrement du consultant international.

C’est dans ce cadre qu’intervient la mobilisation de l’expertise nationale qui fait l’objet des présents termes de référence.

Objectifs de l’évaluation:

Objectif général:
-Réaliser un état des lieux de la situation des enfants en contact avec la justice (enfant en conflit avec la loi, enfant victime et enfant témoin) et identifier des possibles appuis à mettre en œuvre afin d’assurer une meilleure protection de l’enfant.

Objectifs spécifiques: La mission aura pour objectifs spécifiques de :
-Faire une étude comparée entre la législation internationale et les instruments juridiques nationaux - y compris les projets de CP et CPP en cours de finalisation – en faisant res-sortir des lignes directrices pour créer une concordance juridique et assurer le respect des recommandations du Comité des Droits de l’Enfant de 2007 sur le second rapport pério-dique soumis par le Mali (CRC/C/MLI/2).
-Recenser et procéder à une revue documentaire de toutes les évaluations et études déjà réalisées sur la thématique des enfants en contact avec la justice ;
-Réaliser un état des lieux relatif à la prise en charge et au traitement des enfants en con-tact avec la justice, y compris les enfants victimes, témoins ou en contact conflit avec la loi (l’état des lieux doit détailler les chemins de prise en charge des 3 catégories (vic-times, témoins, en contact / conflit), les différents acteurs impliqués dans la chaine, les lacunes en ligne avec les principes internationaux en matière de justice pour enfant ;
-Réaliser un état des lieux des principaux acteurs de la société civile et partenaires tech-niques et financiers intervenant sur la thématique des enfants en contact avec la justice y compris les enfants victimes, témoins et en contact avec la loi ;
-Analyser l’impact du COVID-19 sur les enfants en contact avec la justice ;
-Identifier les forces, les faiblesses et les besoins du système de prise en charge des en-fants en contact avec la justice, victimes ou témoins, ainsi que les initiatives nouvelles à mettre en place en vue d’améliorer l’existant. (Cette partie doit analyser les dispositions juridiques et réglementaires existantes pour les enfants victimes et/ou témoins d’actes criminels tels que sévices, violence familiale, exploitation sexuelle ou économique, en-lèvement ou traite) ;
-Faire l’analyse du rôle et modalités de traitement des systèmes informels de justice lors-qu’ils traitent des affaires en lien avec les enfants
-Faire des recommandations clés pouvant aider les décideurs a la prise de décisions fu-tures pour une meilleure protection et promotion des droits des enfants en contact avec la loi

Principales taches / responsabilités :

Sous la supervision du conseiller état de droit de UNDP et le chief child protection de l’UNICEF, et sous l’expertise du consultant international, le consultant national sera responsable de conduire le processus de l’évaluation sur le terrain. A cet effet il effectuera les enquêtes de terrain et les entretiens avec les différents groupes cibles selon les outils développés en collaboration avec le consultant international. Il travaillera avec une équipe technique locale dont il assurera la supervision et l’encadrement technique. Il aura notamment pour taches de :

-faciliter les contacts entre les parties prenantes de la justice juvénile au Mali, les autori-tés de la justice, la société civile d’une part et d’autre part l’expert international
-préparer une revue de la documentation existante concernant la justice juvénile au Mali, en faire une synthèse qui permettra d’affiner l'approche choisie et la méthodologie pour la collecte des données
-préparer une fiche technique qui renseignera sur la manière dont la phase sur le terrain et le traitement des données préliminaires sera menée ;
-préparer un plan de travail pour opérationnaliser l’évaluation : (le plan de travail devra comporter : i) les rôles et responsabilités de l’équipe, ii) un plan de travail et un emploi du temps détaillés sur le déroulement des activites conformément aux orientations du consultant international ;
-organiser et exécuter la collecte des données et procéder à une analyse préliminaire des données et proposer des conclusions préliminaires dans un rapport de synthèse ;
-appuyer l’expert international dans la rédaction du rapport final. A ce titre, il fournira les données complémentaires à la demande du consultant international ;
-contribuer à l’organisation de l’atelier de validation du rapport
-Assurer la prise en compte des commentaires et contribuer à la préparation du rapport définitif

Principaux Résultats Attendus:

Les résultats attendus de la mission conjointe consultant International et National sont:
-Une analyse de la législation nationale – y compris les projets de CP et CPP en cours de finalisation - sur l’accès des enfants a la justice (enfants victimes, témoins et en conflit avec la loi) en comparaison aux traités internationaux ratifiés par le Mali, en tenant en compte des Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant des enfants victimes et témoins d’actes criminels (UNODC ‘Model Law and Related Commentary Matters involving Child Victims and Witnesses of Crime’ ).
-Une évaluation approfondie du système de prise en charge et traitement des enfants en contact avec la justice (victimes, témoins et en conflit avec la loi), identifiant les forces, les faiblesses et les besoins du système pour ainsi identifier les initiatives nouvelles à mettre en place en vue d’améliorer l’existant, ainsi que des recommandations clés sur les appuis les plus pertinents que le PNUD et l’UNICEF pourraient fournir.
-Une analyse du rôle et modalités de traitement des mécanismes de justice traditionnels ou coutumiers lorsqu’ils traitent des dossiers en lien avec les enfants.
-Un mapping des projets/programmes intervenant à travers le pays en soutien aux institutions chargées de la prise en charge judiciaire des enfants.
-Une analyse de l’impact du COVID-19 sur la justice pour enfants.
-Une analyse de la mise en œuvre des alternatives à la détention, telles que la déjudiciarisation, ainsi que la justice réparatrice qui met l'accent sur la réparation des dommages causés ou révélés par un comportement criminel
-Une évaluation des lacunes au niveau de la formation des forces de police, des procureurs, des juges, des avocats, des services sociaux et des professionnels de la santé afin de protéger efficacement les enfants en contact avec le système judiciaire

En conséquence, le consultant national doit produire :
-Rapport de la revue documentaire et liste plus les références de tous les documents con-sultés et analysés en annexe (Produit N° 1)
-Fiche technique explicative de l’organisation pratique de la collecte et de l’analyse pré-liminaire des données (Produit N°2)
-Un rapport préliminaire d’analyse des données (produit N° 3)
-Rapport final d’évaluation comportant ses inputs et toutes les notes techniques sur des aspects spécifiques de la justice pour mineurs au Mali fournies dans le cadre de l’étude (Produit N°4)

Tableau récapitulatif des résultats attendus :
Produits attendus Durée de réalisation Validation
-Rapport de la revue documentaire et liste plus les références de tous les documents consultés et analysés en annexe (Produit N° 1)
-Fiche technique explicative de l’organisation pratique de la collecte et de l’analyse préliminaire des don-nées (Produit N°2) 10 jours PNUD/UNICEF
-Draft du rapport préliminaire d’analyse des données (produit N° 3) 25 jours PNUD/UNICEF
-Rapport final d’évaluation comportant ses inputs et toutes les notes tech-niques sur des aspects spécifiques de la justice pour mineurs au Mali four-nies dans le cadre de l’étude (Produit N°4) 10 jours PNUD/UNICEF

Condition de travail:

Le travail s’articulera en quatre phases distinctes :

Phase 1 : Revue documentaire, plan de travail et méthodologie détaillée pour la collecte et l’analyse (10 jours)
-Soutenir le consultant international dans la réalisation de l’étude comparée entre la légi-slation internationale et les instruments juridiques nationaux - y compris les projets de CP et CPP en cours de finalisation – en faisant ressortir des lignes directrices pour créer une concordance juridique et assurer le respect des recommandations du Comité des Droits de l’Enfant de 2007 sur le second rapport périodique soumis par le Mali (CRC/C/MLI/2).
-Revue documentaire de toutes les évaluations et études déjà réalisées sur la thématique des enfants en contact avec la justice.
-Préparation du plan de travail et du programme de la mission d’évaluation (document décrivant l'approche ainsi que la méthodologie spécifique à l’étude y compris le cadre analytique qui sera utilisé pour réaliser les analyses. Ce document devra aussi inclure un calendrier de mise en œuvre de l’étude. De même, les outils d’analyse et de collecte des données complémentaires devraient être inclus comme annexe de ce document) (5 jours)

Phase 2 : Évaluation sur le terrain au Mali et préparation du rapport provisoire (25 jours)
-Organisation missions d’évaluation sur le terrain à Bamako, Sikasso et Mopti. (Skype, Zoom et entretien téléphonique avec l’expert international pour la coordination)

Phase 4 : Atelier de validation au Mali (5 jours)

Phase 5 : Préparation du rapport final : prise en compte des commentaires et préparation du rapport définitif (5 jours)

Modalités de paiement:
-Paiement des honoraires sera effectué sur la base de 2 contrats séparés pour l’UNICEF et UNDP. Chaque agence procèdera au paiement en fonction du ou des délivrables qui lui sont attribués

Compétences

Compétences cléfs :
-Très bonne maitrise de la langue française.
-Qualités relationnelles.
-Très bonne connaissance des défis dans le cadre de la communication institutionnelle.
-Capacité avérée à planifier, organiser et mettre en œuvre efficacement des activités liées à la collecte de données.
-Grande capacité à coordonner et à travailler en équipe.
-Excellente capacité d’écoute et excellente aptitude à communiquer, oralement et à l’écrit.
-Une expérience au Mali ou dans la région sera un atout.

Qualifications et expériences requises
Formation / Education :
-une maitrise en Droit ou dans des disciplines apparentées.

Expérience professionnelle :
-Au minimum 5 ans d’expérience sur des thématiques en lien avec les droits des enfants, la protection et/ou la prise en charge enfants en contact avec la loi ;
-Au moins une expérience en élaboration d’une étude sur la protection des enfants en conflit avec la loi et/ou les enfants victimes ;
-Connaissance linguistique : Excellente connaissance orale et écrite du français. Une bonne connaissance d’au moins une autre langue nationale en plus de sa langue maternelle sera un atout
-Informatique : Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, Email sous environnement Microsoft)

Langues :
-Parler et écrire parfaitement le français et couramment l’anglais.
-Parler des langues locales est un atout.

Le PNUD s’engage à recruter un personnel divers en termes de genre, de nationalité et de culture. Nous encourageons de même les personnes issues des minorités ethniques, des communautés autochtones ou handicapées à postuler. Toutes les candidatures seront traitées dans la plus stricte confidentialité.

Le PNUD ne tolère pas l’exploitation et / ou les atteintes sexuelles, ni aucune forme de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et / ou toutes formes de discrimination. Tous/tes les candidats/tes selectectionnes /ées devront ainsi se soumettre à de rigoureuses vérifications relatives aux références fournies ainsi qu’à leurs antécédents.



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