RECRUTEMENT D’UN CHERCHEUR/ CONSULTANT

Poste à pourvoir RECRUTEMENT D’UN CHERCHEUR/ CONSULTANT DANS LE CADRE D'UNE ETUDE CONCERNANT L'ACCES A LA JUSTICE POUR LES POPULATIONS
Nombre de poste 01
Lieu d'affectation Dori; Nouna; Fada; Bogandé; Diapaga
Structure recruteur HiiL
Structure Bénéficiaire HiiL
Secteur activité Justice axée sur les personnes
Diplôme ou niveau NP
Option du diplôme
Expériences
Capacités liées à l'emploi
Termes de Référence

Accès à la justice pour les populations difficile d'accès au Burkina Faso

Contexte et justification de l’étude

A. La formulation ordinaire de la question de l'accès à la justice au Burkina
L'accès aux services de justice est reconnu par le Ministère de la Justice comme faisant partie intégrante de la politique d’amélioration de la sécurité. Cette étude s’inscrit dans le cadre de cette priorité. L'accès à la justice constitue par ailleurs un droit fondamental inscrit dans la constitution, dont l’article 4 qui dispose que:
« Tous les burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d’une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie. Le droit à la défense y compris celui de choisir librement son défenseur est garanti devant toutes les juridictions. »
Depuis la promulgation de la constitution du 2 juin 1991, les autorités burkinabè, soutenues par les différents partenaires techniques et financiers n’ont eu de cesse de rechercher les solutions aux obstacles à l’accès des populations aux services de justice, d’initier et d’accompagner diverses réformes en ce sens. Plusieurs programmes, projets et mécanismes ont ainsi été mises en œuvre pour soutenir ou réformer la justice, il s’agit notamment du Plan national de réforme de la justice (PANRJ), la Politique nationale de justice (PNJ), la Politique Sectorielle <> de même que le plan d’action du Pacte national pour le renouveau de la justice issu des états généraux de la justice tenus du 24 au 28 mars 2015.
HiiL a mené plusieurs enquêtes sur l'accès à la justice des populations en général au Burkina,et singulièrement des personnes déplacées internes dans les régions Nord du pays afin de cartographier les difficultés et préoccupations en lien avec les questions de justice auxquelles elles sont confrontées. Les données de l'enquête JNS 2022 montrent que deux adultes sur trois au Burkina Faso ont été confrontés à un problème de justice, ont été déclarés comme entièrement résolus. La grande majorité des problèmes de justice sont traités en dehors des institutions modernes et sans les acteurs communément associés au système judiciaire. Seuls 5% des personnes qui entreprennent de résoudre leur problème finissent devant un tribunal et seulement 1% font appel à un avocat. C’est d’autant plus le cas en zones rurales, où presque personne ne fait appel à un avocat ou ne s’adresse à un tribunal formel.
On peut relever que ces études demeurent inscrites dans le cadre du modèle de l’accès à la justice, fondé sur l’accessibilité de la justice dans des localités d’accueil pourvues de services publics de justice. Elle n’aborde donc pas la difficile question de l’accès à la justice pour les populations restées dans leurs localités, privées de ces services de l’Etat, et comptant donc essentiellement sur des mécanismes traditionnels de justice.
Cette étude non seulement répond à une lacune de recherche, mais aussi, elle est aussi pertinente dans le contexte politique actuel. La récente réforme constitutionnelle, qui indique qu’« il peut être fait recours à des modes alternatifs et traditionnels de règlement de différends dont les mécanismes sont déterminés par la loi » (art. 124) rouvre en effet la question de l’apport des dispositifs coutumiers dans le règlement des différends. Elle suscite une réflexion sur les dispositifs coutumiers de régulation de la société dans le cadre d’une réforme éventuelle de la justice au Burkina Faso. Mais cette réforme interpelle aussi sur les connaissances que l’on a de ces mécanismes alternatifs, qui ont subi des transformations au fil du temps.
B. La modification du contexte du vivre ensemble au Burkina Faso
La question de l’accès à la justice au Burkina Faso a été pensée jusque-là, sous le prisme de la facilitation de l’accès des individus aux services publics de la justice, de l’encouragement à une plus grande proximité avec les populations. Or, le contexte de l’irruption de la violence terroriste au Burkina Faso, depuis bientôt huit ans, a considérablement redéfini la problématique de l’accès à la justice. Elle pose un défi nouveau à la réflexion sur l’accès à la justice en se focalisant sur des populations qui sont elles-mêmes difficile d’accès en raison des risques et menaces terroristes qui ont contraint à la relocalisation de certains Tribunaux de Grande Instance.
Poser la question de l’accès à la justice des populations difficile d’accès, suppose déjà que l’on accepte d’envisager que l’absence de l’Etat n'entraîne pas l’instauration systématique de l’arbitraire dans les relations entre les membres des communautés. Cette perspective suppose que le retrait des services de justice formelle crée ou accroît le recours à des mécanismes de régulation des rapports sociaux dans les communautés.
Au fond, on se trouve ici dans l’hypothèse des processus endogènes de régulation sociale, soit antérieurs à l’Etat ou ayant subsisté dans les espaces ruraux ne disposant pas des services de l’Etat. Seulement, dans le cas de figure présent, cette perspective doit prendre en compte le contexte particulier de la violence terroriste, donc une situation inhabituelle du vivre ensemble.

Objectifs et portée de l'enquête

Conformément à la perspective indiquée ci-dessus, l’étude se fixera les principaux objectifs de recherche suivants :
A. Documenter les problèmes de justice en l’absence des services de l’Etat dans les zones dont les populations sont difficile d'accès
Le retrait de l’Etat de zones néanmoins soumises à ses exigences est à l’origine de multiples désagréments et privations des populations, rarement documentés. Or, l’ordinaire de l’existence des individus au sein de l’Etat est scandé par un enregistrement permanent des volontés, des actes, des événements par la production de documents administratifs. Cette dimension de la relation des individus à l’Etat est à la fois un droit et une obligation légale. De la sorte, la situation d’insécurité qui perturbe le fonctionnement normal de ces services et entraîne la fermeture ou délocalisation de certaines a une incidence considérable sur l’ordinaire de la vie de ces populations.
Il s’agira donc de faire une cartographie détaillée des problèmes de justice qui émergent à l’issue du vide laissé par le départ des services de contrôle et de surveillance de l’Etat, identifier et interroger les formes de conflictualité qui apparaissent dans les communautés et les catégories sociales qui deviennent vulnérables en l’absence de cette régulation étatique.
Enfin, cette documentation fournira des éléments de réflexion sur une perspective qui se dessine sur le plan politique. Elle permettra de susciter et souligner un certain nombre de questions relatives à la réforme constitutionnelle.
B. Identifier et analyser les modalités de gestion des différends et des conflits dans les contextes de fort défi sécuritaire
L’étude vise également à identifier les mécanismes de prise en charge de ces conflictualités. La situation que vivent certaines localités du Burkina, privées de services publics de justice, peut servir de terrain pour documenter la réflexion sur les formes possibles d’articulation entre dispositifs étatiques et mécanismes traditionnels d'accès à la justice. De façon spécifique, l’on déterminera, en prenant en compte les résultats de la cartographie des problèmes de justice, et selon les types de conflictualité ou suivant les catégories sociales concernées, les mécanismes qui sont enclenchés, les procédures qui sont suivies, les acteurs impliqués, et leurs rôles.
L’étude mettra au jour les légitimités alternatives, concurrentes ou partenaires de l’Etat qui s’imposent dans le contexte de vie des populations difficile d’accès. L’on fera une analyse approfondie du mode de fonctionnement des instances de légitimité (coutumière, religieuse, générationnelle, de genre, etc.) qui interviennent dans la gestion des différends et des conflits en l’absence des services de justice étatique. Cette étude s'attachera à interroger le socle de légitimité des instances candidates à la régulation du vivre ensemble, et qui bénéficient de la reconnaissance des membres de la communauté. Elle examinera le mode de fonctionnement des mécanismes de résolution des différends, leur condition d’efficacité ainsi que le périmètre de leur validité.
L’étude documentera également les adaptations prises par les services de justice pour assurer une permanence et un service minimum aux populations vivant dans ces zones.
C. Proposer des recommandations et des pistes de MARD pour l’amélioration de l'accès à la justice pour les personnes en zones difficile d'accès
La portée d’une telle étude est de produire des éléments empiriques et des analyses rigoureuses pour une réflexion sur la réforme de la justice que les autorités burkinabè de transition appellent de leurs vœux.
Avec les résultats de la recherche ci-dessus, le consultant développera des recommandations pour l'amélioration de l'accès à la justice pour les personnes en zones difficile d'accès. Ces recommandations pourront non seulement être utilisées à travers les localités cibles qui n’ont plus d'accès à la justice, mais aussi pour celles dont l’éloignement des services de justice a toujours existé.
Enfin, cette étude permettra d’informer et d’aligner les priorités du Ministère de la Justice sur l'accès à la justice pour les populations difficile d'accès.
D. Identifier et proposer à la discussion les questions non résolues préalables à l’application efficiente des dispositifs traditionnels de règlement des différends
L’investissement des dispositifs et mécanismes coutumiers de règlement des différends dans le cadre de l'accès à la justice suppose d’interroger leur applicabilité dans des contextes qui ont notablement évolué. Il suppose également de s’assurer que l’application de ces mécanismes n'entraîne pas plutôt une régression dans les droits acquis par certaines composantes vulnérables de la société, telles que les femmes, les groupes sociaux dominés ou jugés inférieurs par la tradition. Un autre objectif de cette étude sera donc de soulever les questions en rapport avec la pertinence et les implications de certaines dimensions des dispositifs coutumiers de règlement des différends.

Méthodologie de l’étude

La méthodologie de cette étude est double. Elle consiste d’une part, à effectuer des recherches documentaires nationales et internationales et d' autre part, à mener une recherche qualitative sur le terrain.
Comme les objectifs de cette étude le suggèrent, le terrain pour cette étude renvoie aux populations difficile d’accès en raison de la crise terroriste. Il concerne donc principalement, mais pas exclusivement, les localités qui, en raison des risques d’attaques, ont vu une fermeture ou une délocalisation de leurs services de justice. Le choix des localités sera également orienté par un souci de diversification des contextes culturels et sociaux, de sorte à permettre une richesse des données et une possibilité de comparaison entre des situations qui présentent des spécificités. De manière provisoire, l’on retiendra comme terrain d’étude les localités que sont :
● Dori
● Nouna
● Fada
● Bogandé
● Diapaga
Au regard de la situation particulière de ces localités, le choix de chacun de ces sites sera conforté à l’issue des informations supplémentaires sur la faisabilité de l’étude dans chaque localité.
L’approche méthodologique proposée devra donc être nécessairement holistique. En cela, elle tiendra compte à la fois du contexte particulier de l’insécurité dans lequel se réaliseront les opérations d’enquête, des contraintes pratiques induites en termes d’organisation des enquêtes, des enjeux politiques et éthiques, et des exigences administratives des services de sécurité. La proposition méthodologique devra donc clairement énoncer les arbitrages à réaliser dans le protocole de recherche. Un des critères centraux d’appréciation de la qualité de ce protocole se mesurera à la possibilité d’un ajustement dynamique des opérations de recherche, suivant les difficultés qui surgiront du terrain.

Calendrier d’exécution, dispositif de suivi et livrables attendus

L’étude est prévue sur une durée de six mois, recherches documentaires, enquêtes de terrain et rédaction du rapport final inclus.
Le consultant devra produire un rapport d’étape à la fin de chaque mois. Ces rapports seront examinés par un comité de suivi de l’étude, composé d’experts en la matière et de personnes susceptibles d’en exploiter les résultats. Ce comité discutera les résultats atteints en vue de faire des observations, commentaires et suggestions pour les étapes futures.
Le consultant proposera donc un agenda de déroulement des activités de recherche, en précisant les différentes étapes, les dates d’examen pour la validation des rapports d’étape, ainsi que la date de dépôt du rapport final.
La validation du rapport se fera à l’issue d’un atelier au cours duquel le consultant présentera les résultats de la recherche, et à l’issue de la prise en compte des éventuelles observations et commentaires en vue de la production d’un rapport final.
Documents de soumission pour l’étude

A. Une offre technique présentant :
a. La compréhension de l’étude (des études similaires menées par le postulant seront un atout)
b. La méthodologie indiquant la maîtrise, par le consultant, de l’approche préconisée par HiiL
c. La stratégie de terrain spécifiant l’équipe de recherche qui sera mobilisée, et indiquant que le consultant a pris la bonne mesure des enjeux sécuritaires, politiques et éthique de l’étude

B. Une offre financière
Cette offre financière précisera les différents postes budgétaires ainsi que leurs composantes, et proposera à l'appréciation de HiiL des modalités de décaissement budgétaire.
Connaissance en informatique
Condition d'âge
Composition du dossier

Date limite de depôt des dossiers 23/04/2024
Procedure de recrutement NP
Durée du contrat Contrat de prestation 06 mois
Autres conditions